ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
La société LIVETASTAR, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de la ville de PARIS sous le numéro 984 093 724, dont le n° de SIRET est 98409372400016, dont le siège social est sis 66 Avenue des Champs-Élysées 75008 PARIS, exploite l’Application Mobile « LIVETASTAR » ci-après dénommée « l’Application Mobile » ou « le Service », représentée par son Président, Monsieur Eloihm NGOMA
LIVETASTAR a pour courrier électronique contact@livetastar.com et numéro de téléphone XXX. Vous pouvez contacter LIVETASTAR par téléphone aux créneaux suivants : du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00.
Le directeur de la publication du Service est Monsieur Elohim NGOMA. L’adresse électronique du contact est la suivante : contact@livetastar.com
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGVU
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGVU », régissent les rapports entre LIVETASTAR et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGVU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».
Les présentes CGVU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique « C.G.V.U » qui se trouve dans le MENU PRINCIPAL et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
LIVETASTAR pourra modifier les présentes CGVU à tout moment, sans préavis.
Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGVU actualisées sur l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGVU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
HEBERGEMENT : FIREBASE – https://firebase.google.com/ (siège social : 188 King ST, San Fransisco, CA 94107, United States)
Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGVU et de consulter régulièrement les CGVU mises à jour, dans la Rubrique « C.G.V.U » de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions générales de Vente et d’utilisation » du site LIVETASTAR (www.livetastar.com/cgvu).
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGVU ou refuserait de s’y conformer, il n’est pas en mesure de faire usage de l’Application Mobile.
Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGVU et accepte de s'y soumettre sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.
ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
Objet du Service
Le Service constitue une application mobile de mise en relation entre artistes / personnalités publiques renommées et particuliers par le biais de la diffusion de vidéos « Iives » éphémères.
Il offre également aux utilisateurs l’accès à des exclusivités , des offres personnalisées et à une photothèque privée.
L’objet du Service est de créer et de bâtir une communauté de « fans » autour de personnalités publiques de plus ou moins grande renommée, dans le domaine de la musique et de l’art notamment, de permettre à ces derniers de tisser des liens plus forts avec les utilisateurs et d’échanger directement par le biais d’un « chat » au cours de lives.
Fonctionnement du Service
L’Application Mobile LIVETASTAR peut être téléchargée via l’ensemble des boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).
Le Service se présente essentiellement sous la forme d’un profil sur lequel apparaît un défilé de live auxquels les utilisateurs du Service peuvent souscrire par le biais d’achat « d’étoiles ».
Les fonctionnalités de l’Application Mobile LIVETASTAR sont les suivantes :
- L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur conformément à l’article 4
- L’Utilisateur doit renseigner ses informations personnelles, sélectionner s’il le souhaite une photo de profil, sélectionner la langue applicable
- L’Utilisateur a accès à son profil et peut en modifier les informations à tout moment
- L’Utilisateur est en mesure de se déconnecter et de supprimer son profil à tout moment, et ce, de manière instantanée ; L’Utilisateur est en mesure de voir et faire défiler, sur sa page principale, les prochains lives organisés, triés par ordre chronologique
- L’Utilisateur est en mesure de sélectionner le live auquel il désir assister et voit apparaître le nombre d’étoiles nécessaires
Les services payants comprennent les services suivants :
- L’Utilisateur est en mesure de régler le montant correspondant au nombre d’étoiles nécessaires aux fins d’assister au live donné par l’artiste en question
- En cas d’achat, l’Utilisateur voit apparaître une confirmation de règlement ;Lors de la diffusion du live, l’Utilisateur peut se connecter et y assister librement ou non
- Lors de la diffusion du live, l’Utilisateur a la possibilité d’échanger via le chat en ligne et en direct
- Lors de la diffusion du live, l’Utilisateur a la possibilité d’apparaître en face caméra simultanément ou ne pas apparaître le cas échéant
- Lors de la diffusion du live, l’Utilisateur a la possibilité d’effectuer des captures d’écran qui apparaîtront dans sa photothèque personnelle via l’application mobile en guise de souvenir
- L’Utilisateur a la possibilité de sortir du live à tout moment.
- Lors de la diffusion du live, l’Utilisateur a la possibilité d’échanger via le chat en ligne et en direct
- Lors de la diffusion du live, l’Utilisateur a la possibilité d’apparaître en face caméra simultanément ou ne pas apparaître le cas échéant ; Lors de la diffusion du live, l’Utilisateur a la possibilité d’effectuer des captures d’écran qui apparaîtront dans sa photothèque personnelle via l’application mobile en guise de souvenir
- L’Utilisateur a la possibilité de sortir du live à tout moment.
ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR
Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur.
Afin de créer un Compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription au démarrage de l’Application Mobile et renseigner les informations suivantes : Prénom, nom de famille, email, numéro de téléphone, photo de profil, mot de passe choisi, pseudo choisi.
Les informations qui seront visibles sur le profil de l’Utilisateur sont les suivantes :
- Pseudo
- Photo de l’Utilisateur (ou tout autre photo qu’il aura choisie)
La validation du Compte personnel d’Utilisateur est formalisée par l’envoi d’un mail à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.
LIVETASTAR se réserve le droit de vérifier le numéro de téléphone de l’utilisateur par l’envoi d’un code ou encore par un appel téléphonique.
En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » afin que l’application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de redéfinir celui-ci.
Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour.
Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, LIVETASTAR se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel correspondant à son identité. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.
L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement LIVETASTAR de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : contact@livetastar.com
LIVETASTAR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.
ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES
Grille tarifaire
Le téléchargement et l’accès à l’Application Mobile LIVETASTAR est gratuit.
L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder au service de création d’un profil et à la plateforme principale telle que décrite à l’article 3 des présentes.
L’accès aux lives proposés par l’Application Mobile nécessite le paiement par l’Utilisateur d’un montant défini en fonction du nombre d’étoiles indiquées sur l’affiche de présentation de chaque live visible sur la page principal du profil de l’Utilisateur :
Grille tarifaire : 1 étoile : 12,99€
Les prix sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT). En l’absence de paiement, LIVETASTAR ne délivre aucun accès aux lives programmés.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée.
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les conditions suivantes :
Par carte bancaire : CB, MasterCard®, Visa®, American Express®. Le paiement est sécurisé. Il est précisé que lorsque l’Utilisateur effectue un règlement sur l’Application, ses coordonnées bancaires ne sont ni collectées ni conservées par LIVETASTAR.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LIVETASTAR et de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et LIVETASTAR.
Le paiement par l’Utilisateur lors de l’achat d’étoiles pour l’accès aux lives s’entend comptant au jour de la commande.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de LIVETASTAR.
Aucun remboursement ne sera admis en cas de suppression par l’Utilisateur de son compte personnel. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée de manière instantanée, sous réserve de son encaissement par LIVETASTAR.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’accès aux services payants sera refusé à l’Utilisateur.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Le Service LIVETASTAR a pour finalité d’assurer la mise en relation entre artistes / personnalités publiques renommées et particuliers par le biais de la diffusion de vidéos « Iives » éphémères et d’offrir aux utilisateurs l’accès à des exclusivités , des offres personnalisées et à une photothèque privée. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGVU.
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 4 des présentes.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGVU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
LIVETASTAR est un intermédiaire mettant en relation artistes / personnalités publiques renommées et Utilisateurs, permettant également à ces derniers d’avoir accès à des produits et/ou services commercialisés par des annonceurs tiers.
L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application Mobile.
LIVETASTAR ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l'utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGVU.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :
- D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites
- D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès
- D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers
-De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
- De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers
- De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte à l’autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles
- De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits
- D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser
- De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui
- De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne
- De solliciter l'échange, la vente ou l'achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non.
Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Application Mobile permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact dans la rubrique « votre avis compte », ou directement via l’Application Mobile de porter à la connaissance de LIVETASTAR tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGVU notamment toutes données faisant l'apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.
Ainsi, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de suivre des règles simples de bonne conduite dans leurs échanges via l’application mobile; Être respectueux, de bonne foi, honnête et ne porter en aucun cas des allégations grossières, diffamatoires ou injurieuses via l’accès au chat ;
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LIVETASTAR
LIVETASTAR s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGVU.
LIVETASTAR se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGVU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, LIVETASTAR se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.
En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGVU, LIVETASTAR se réserve le droit de suspendre le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.
Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGVU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
À tout moment, LIVETASTAR pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, LIVETASTAR ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service.
LIVETASTAR n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.LIVETASTAR ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, quand bien même LIVETASTAR s’engage à fournir une réponse dans les meilleurs délais. Notamment, LIVETASTAR ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. LIVETASTAR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
En tant que prestataire technique, LIVETASTAR n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.
Le Service n’opère aucune sélection des Utilisateurs et n’intervient à aucun moment dans leur mise en relation avec les Artistes. LIVETASTAR n’est pas responsable du contenu publié par les Utilisateurs de l’Application Mobile.
LIVETASTAR n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à l’Application Mobile en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.
LIVETASTAR n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
ARTICLE 9 : DURÉE
En cas de téléchargement de l’Application Mobile, les présentes CGVU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.
ARTICLE 10 : RESILIATION
L'accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par LIVETASTAR de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société LIVETASTAR. Les présentes CGVU seraient alors résiliées de plein droit.
En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et LIVETASTAR seront résiliées de plein droit et son Compte personnel sera désactivé, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, LIVETASTAR se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, sans préjudice de toute action en Justice que LIVETASTAR pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en suivant la procédure suivante :
- Connexion à l’Application Mobile et saisie du login et mot de passe pour s’identifier
- Clic sur l'onglet "Mon profil"
- Cocher la case « Supprimer mon profil », située au bas de la page.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
1. Titres de propriété intellectuelle de LIVETASTAR
L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont LIVETASTAR reste le seul titulaire.
Les présentes CGVU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LIVETASTAR et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de LIVETASTAR.
Toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de LIVETASTAR.
2.Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur
L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de LIVETASTAR.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents.Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGVU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 11.
3. Licence d'utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs
Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété intellectuelle, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété intellectuelle publiés via l’Application Mobile ou en relation avec l’Application Mobile dès leur mise en ligne (licence de propriété intellectuelle).
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle des données et contenus en question.Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque les Utilisateurs suppriment leurs contenus de propriété intellectuelle ou leur compte.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application Mobile.
Ainsi, l’Utilisateur garantit LIVETASTAR que les données et contenus transmis par lui via l’Application Mobile ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit LIVETASTAR contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus transmis via l’Application Mobile.
ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
1.Généralités
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, LIVETASTAR est susceptible de collecter des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application Mobile et des Sites Web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL n°2097760)En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de LIVETASTAR, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés..
La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service LIVETASTAR est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application Mobile.
Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par LIVETASTAR.
LIVETASTAR réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.
Si l’Utilisateur s’est identifié via son profil Facebook, alors LIVETASTAR pourra avoir accès à son identifiant et à son profil.
2.Obligations de LIVETASTAR dans le cadre de la législation RGPD :
LIVETASTAR s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard, s’engage à :
Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile.
Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ;
Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit ; Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de LIVETASTAR ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de LIVETASTAR ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.
En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.
N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.
LIVETASTAR s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par LIVETASTAR à l’adresse électronique suivante : contact@livetastar.com
3.Nature des informations collectées
Lors de la souscription et l’utilisation du Service, LIVETASTAR ne recueille et conserve que certaines informations, à savoir : Prénom, Nom de Famille, Email (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils), mot de passe choisi.
4. Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact : contact@livetastar.comA cet effet, au sein des registres informatiques de LIVETASTAR peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via l’Application Mobile.
5.Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité
Afin d’améliorer le Service LIVETASTAR en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés.
Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application Mobile, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs.
Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 12.
De même, dans le but d’optimiser les services de LIVETASTAR, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web).
ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES - LANGUE
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes conditions générales et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d’accord amiable entre les parties, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant les juridictions françaises en application des dispositions légales en vigueur.
Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes CGVU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.
ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGVU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGVU.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.